M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Outre ce qui est prévu par l’article 23 de la Loi, se rend coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie et est passible des mesures disciplinaires prévues par l’article 72, le membre qui contrevient à une règle de soumission découlant d’une entente pour l’établissement d’un bureau de soumissions déposées conformément à l’article 23 de la Loi.

D. 103-2005, a. 20; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.